Conditions générales de vente les RDV ProAlim du 19 novembre 2018

Article 1 : Inscription

Tous les participants à RdV ProAlim du 19 novembre 2018 ont la possibilité de s’inscrire jusqu’au 12 novembre 2018. A l’inscription, le participant fera parvenir la caution en totalité à l’ordre de la Chambre Régionale d’Agriculture de Normandie. Le jour de l’événement, la caution sera rendue au participant.

La caution d’un montant de 50€ est demandée pour la participation au speed-meeting du lundi matin.

Article 2 : Confirmation des inscriptions

Après réception complète de la caution, un message électronique sera adressé pour confirmer votre inscription, avec la remise de code d’accès pour accéder à « l’espace participants » en ligne.

Article 3 : Engagements des participants

a) L’entreprise s’engage à remplir, dans les délais impartis, l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement de l’opération : dossier de présentation et émission des souhaits de rencontres. Ces informations seront saisies en ligne par le participant sur le site http://rendezvousproalim.fr/27-76-MIN/inscription-et-connexion/.

b) L’entreprise inscrite au speed meeting des RdV ProAlim 2018 renonce à tenir les organisateurs, les partenaires et prestataires du projet responsables des dommages résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des RdV ProAlim.

c) En s’inscrivant aux rencontres ProAlim :

Les agriculteurs s’engagent à ne référencer que des produits de leur propre production. Pour les produits transformés, la matière première principale doit être issue de leur propre exploitation.

Les artisans s’engagent à ne référencer que des produits transformés par leurs soins, avec des matières premières principales provenant de Normandie ou quand elles ne sont pas disponibles en Normandie, des départements limitrophes.

Les entreprises locales s’engagent à ne fournir (1) pour les produits bruts, que des produits provenant de Normandie ou des départements limitrophes, (2) pour les produits transformés, des produits transformés en Normandie ou dans les départements limitrophes, et dont les matières premières principales proviennent de Normandie ou quand elles ne sont pas disponibles en Normandie, des départements limitrophes.

Article 4 : Responsabilités

a) Les organisateurs (La Chambre Régionale d’Agriculture de Normandie, les Défis Ruraux et Association Bio Normandie ), ci-après dénommées « les organisateurs ») ne pourront en aucun cas être tenus responsable des informations incomplètes et/ou erronées éditées dans le catalogue RdV ProAlim 2018. Les organisateurs se réservent le droit de refuser la participation d’une entreprise si sa taille et l’objet de son activité ne correspondent pas à l’objet de la rencontre.

b) les organisateurs se réservent le droit d’annuler la participation d’une entreprise et de lui en imputer la responsabilité, si celle-ci ne fournit pas, dans les délais impartis, les éléments et documents nécessaires au bon déroulement de l’opération. Dans ce cas, les organisateurs ne sont pas redevable des frais engagés par le participant.

c) Chaque participant s’engage à vérifier auprès de sa compagnie d’assurance l’étendue de sa responsabilité civile durant la durée des rencontres.

d) Sauf avis contraire, le participant accepte que son image soit utilisée lors de prises de vue pendant les rencontres.

e) Le participant s’engage à répondre au questionnaire d’évaluation qui lui sera remis à l’issue des rencontres.

Article 5 : Collecte des données sur le site en ligne

En application de la loi du 6 janvier 1978 réformée, nous vous informons que les informations recueillies sur le site en ligne sont destinées à l’usage des organisateurs pour une cartographie des participants en ligne et l’édition d’un catalogue remis à l’ensemble des participants incluant les mentions suivantes : nom entreprise, adresse, téléphone fixe, nom du ou des participants, fonction, courriel du participant, site internet, nombre de salariés, description de l’activité, produits et services, objectif de la participation, profil de la société.

Les informations recueillies ne feront l’objet de communications extérieures que pour satisfaire à des obligations légales et réglementaires (déclaration CNIL) ou prestataires techniques dans le cadre de leurs attributions respectives.

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez vous adresser à http://rendezvousproalim.fr/27-76-MIN/contact/

Article 6 : Modalités de paiement

Il est demandé n chèque de caution à tout participant privé (acheteur et fournisseur), qui sera rendu le 19 novembre.

  • par chèque, noté au dos RDV ProAlim, à l’ordre de : Chambre Régionale d’Agriculture de Normandie
  • Envoyer ce chèque à l’adresse suivante :

Les Défis Ruraux
A l’attention d’Aude Charmasson
Place Paul-Levieux
76190 Allouville-Bellefosse

Article 7 : Conditions d’annulation

Le remboursement intégral de la caution est possible si l’annulation intervient avant le 1 novembre 2018

Pas de remboursement de la caution  à compter du 1 novembre 2018 SAUF CAS DE FORCE MAJEURE (événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne susceptible de la dégager de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements).

L’entreprise voulant annuler sa participation devra adresser un courrier à : 

Les Défis Ruraux
a l’attention d’Aude Charmasson
Place Paul-Levieux
76190 Allouville-Bellefosse

Article 8 : Attribution de juridiction

En cas de litige, le tribunal compétent est dépendant de la juridiction de ROUEN. Le droit applicable est le droit français.

En validant mon inscription, je déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.